Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 21/03370

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/03370 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5VX N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2021 ORDONNANCE rendue le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE domiciliée : chez Me Emmanuel TOURON [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J087 DÉFENDERESSES S.A. APAVE [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire C0168 S.A. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire C0168 Décision du 28 Juin 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 21/03370 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5VX S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0435 Mutuelle SMABTP En qualité d’assureur de la société SO.CO.FER et la société GUERRINI - GIRARD. [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0257 Société SOCOFER [Adresse 15] [Localité 3] défaillant Société GUERRINI GIRARD [Adresse 17] [Localité 2] défaillant S.A.S. VO2 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 422 786 137, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leurs qualités audit siège. [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle QUENET CHABRUN de l’AARPI LEXT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire E0807 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 31 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 juin 2024. ORDONNANCE Prononcé en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ___________ EXPOSE Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2021 , la société Alpha Insurance a assigné, dans le cadre de l’exercice de ses recours subrogatoires , la société APAVE, la société Les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 16] prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE, la société VO2 et son assureur la société Allianz Iard, la société SO CO FER, la société Guerrini-Girard et la SMABTP en tant qu’assureur des sociétés SO CO FER et Guerrini-Girard . Selon conclusions de désistement partiel d’instance et d’action n°3 notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société Alpha Insurance forme les prétentions suivantes : « - In limine litis : Se DECLARER et JUGER compétent rationae materiae pour statuer sur l’incident soulevé, - Sur le désistement partiel : En premier lieu JUGER, CONSTATER et DONNER ACTE à la société Alpha Insurance, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [H] [Z], de ce qu’elle entend se désister partiellement en droit et action au bénéfice et avantage des seules sociétés APAVE et son assureur Les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 16], pour ce qui concerne sa réclamation en recouvrement du préfinancement litigieux les intéressant et telle que ressortant du dossier DO S600420164, et encore de sa demande de dommages et intérêt pour résistance abusive en ce que dirigée à leur encontre, Par conséquent, et tout autant, JUGER ce désistement comme étant en l’état parfait et suffisant à l’égard des sociétés APAVE et son assureur Les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 16], ces dernières n’ayant pas conclu au fond, et donc sans besoin de recueillir leur acquiescement, CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action sur ces chefs de réclamations, dans ces seules limites, et s’en DESSAISIR, (REF. : Cabinet TM Associés ACS-ALPHA-DOMAINE DU LEVANT I c SMABTP et autres 2021-06) En second lieu, JUGER, CONSTATER être toujours saisi des demandes formées au fond par la société Alpha Insurance, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [H] [Z], et ce à l’encontre : - De la société Allianz Iard et son assurée la société VO2 au titre du dossier DO S600420162, - Des sociétés SO.CO.FER et Guerrini-Girard, et leur assureur de responsabilité commun la SMABTP, au titre du dossier DO S600420164, à tout le moins à hauteur du solde de réclamation subsistant, - Des sociétés Allianz Iard et son assurée la société VO2, et encore des sociétés SO.CO.FER et Guerrini-Girard et leur assureur de responsabilité commun la SMABTP, au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive. Outre, des demandes à l’accessoire par ailleurs maintenues et formées à l’encontre de ces dernières. - À titre accessoire : RESERVER les questions liées aux frais irrépétibles et autres dépens de procédure car JUGER qu’il serait par trop prématuré que de vouloir les trancher en l’état. » Selon conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la SMABTP demande au juge de la mise en état de « prendre acte de ce que la société SMABTP s’en rapporte à justice quant au désistement d’instance et d’action de la société ALPHA à l’égard des sociétés APAVE et Les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 16] de [Localité 16]. » L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 31 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le désistement d’instance et d’action : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, par conclusions notifiées le 6 mai 2024 , le demandeur a formé un désistement d’instance et d’action à l’égard de la société APAVE et de son assureur la société Les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 16] de [Localité 16]. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’a été opposée, de sorte que le désistement d’instance et d’action de la société Alpha Insurance produit un effet extinctif immédiat et ne nécessite pas l’acceptation du défendeur pour être déclaré parfait. En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait. II. Sur les dépens Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties. En l'absence de toute convention réglant le sort des dépens, la société Alpha Insurance sera condamnée aux dépens de l’incident. PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d’instance et d’action de la société Alpha Insurance à l’égard de la société APAVE et de son assureur la société Les souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 16] de [Localité 16] ; Déclarons le désistement parfait ; Condamnons la société Alpha Insurance aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile. Précisons que l’instance se poursuit entre la société Alpha Insurance, la société VO2 et son assureur la société Allianz Iard, la société SO CO FER, la société Guerrini-Girard et leur assureur la SMABTP ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 4 octobre 2024 à 9h30 pour les conclusions au fond de Me Vaillant avant le 2 octobre 2024. Fait et jugé à Paris le 28 Juin 2024 Le Greffier Le Président