Cour de cassation, 23 janvier 2025. 24-18.331

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-18.331 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société SBCMJ, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50071 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [N] [M], désignée par jugement du tribunal de commerce du Mans le 5 janvier 2021, 2°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 3], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025