Cour de cassation, 05 juin 2014. 13-60.328
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-60.328
Date de décision :
5 juin 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique C 01.27-toiture ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 22 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 20 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, liée en partie à la présentation d'un dossier incomplet ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplômes spécifiques à la rubrique considérée, que son expérience professionnelle est ancienne et suffisante, ayant obtenu de la cour d'appel la qualification d'ingénieur ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
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