Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 22/03862

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/03862 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDIL Minute : 24/00590 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 13 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. Dans l'affaire entre : Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 14] demandeur : Ayant pour avocat Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 245 Et Madame [H] [U] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (MAROC) Association [13] [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Naïke BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 150 DÉBATS A l’audience non publique du 13 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Mai 2024. FAITS ET PROCÉDURE Madame [H] [U] et Monsieur [D] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (Maroc), sans établissement préalable d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par exploit d'huissier délivré le 30 mars 2022, Monsieur [D] [V] a assigné Madame [H] [U] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande, devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2022. Par ordonnance sur mesures provisoires du 21 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, - dit que l'épouse devra quitter les lieux dans un délai maximum de six mois. Pour un plus ample exposé des circonstances de la cause et des moyens et prétentions des parties, référence est faite à leurs écritures. La procédure semblant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, la clôture de la procédure a été prononcée le 13 mars 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience du même jour pour dépôt de dossier et mise en délibéré au 13 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : - Madame [H] [U] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (Maroc), et - Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (Maroc), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (Maroc); ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Madame [H] [U] et Monsieur [D] [V] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [H] [U] de dire que les remboursement des credit [10] et [12] seront à la charge de l'époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ; ATTRIBUE à Monsieur [D] [V], sous réserve des droits du bailleur, le bail afférent au logement situé [Adresse 3] à [Localité 14], à charge pour lui d'assumer le loyer et les frais relatifs à ce bien en location ; RAPPELLE que chacune des parties reprendra l'usage de son nom de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 30 mars 2022 ; FAIT MASSE des dépens et DIT qu'ils seront partagés par moitié entre les parties ; DÉBOUTE Madame [H] [U] et Monsieur [D] [V] de leur demande d'execution provisoire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la Cour d'Appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 13 mai 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES