Tribunal Administratif de Rennes, 22 septembre 2022. 2201906

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé l'indemnisation qu'il avait sollicitée pour la perte de son emploi d'assistant familial. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord ayant été trouvé avec le service des assistants familiaux du département d'Ille-et-Vilaine. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, le département d'Ille-et-Vilaine a donné acte du désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 22 septembre 2022. La magistrate désignée, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2101906