Tribunal Administratif de Toulouse, 24 octobre 2023. 2300574

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a limité à 25 % la remise accordée sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 804 euros. Il soutient que : - il n'est pas responsable de l'indu dû à une erreur de traitement informatique dans le calcul de l'abattement auquel il a droit ; - ses revenus ont été correctement déclarés. Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a retiré la créance en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. M. A conteste une décision du 14 décembre 2022 par laquelle la CAF de la Haute-Garonne a laissé à sa charge un indu d'aide personnelle au logement de 603 euros. Par son mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la CAF indique avoir annulé la créance en litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,