Texte intégral
N° RG 22/00180 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FTA3
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/00180 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FTA3 / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE : [N] / [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE
DEMANDEUR :
Madame [G] [N] divorcée de M. [Z] [P]
venant aux droits de Monsieur [B] [M] [N], décédé
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Maître Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [U]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (92)
de nationalité Française
[Adresse 3]
représentée par Me Mathilde PUYENCHET, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14 et Me Emilie NOEL HASBI, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
copie certifiée conforme délivrée le :
à : Me [R] (notaire)
copie exécutoire délivrée le :
à : Me GIBIER /
Me PUYENCHET
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ
GREFFIER :
Gwenaelle MADEC
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Février 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 puis prorogée au 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Mis à disposition le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par Anne-Catherine PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Magistrat, assistée de Gwenaelle MADEC, Greffier.
N° RG 22/00180 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FTA3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
Déclare l’intervention volontaire de Mme [G] [N] recevable et rejette la demande d’irrecevabilité de Mme [Q] [U] ;
Déboute Mme [Q] [U] de sa demande d’injonction au notaire commis de prendre en compte ses contestations ;
Homologue l'acte liquidatif du 24 septembre 2021 ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Ordonne le partage conformément au présent jugement et désigne Me [R], notaire, aux fins de dresser l'acte de partage conforme ;
Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort ;
Dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation judiciaire et que dans ce cas les frais de la procédure seront mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties par moitié ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Rappelle que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Jugement rédigé par Mme Sandra Mary-Ravault, magistrat en service extraordinaire, sous le contrôle de Mme Anne-Catherine Pasbecq, juge aux affaires familiales
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