Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/05112

N° RG 23/05112 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5IV 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/05112 N° Portalis DBX6-W- B7H-X5IV Minute n°2024/ DU 17 Octobre 2024 AFFAIRE : SCCV LES JARDINS PALATINS C/ SAS SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI) SA MMA IARD [B] [P] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse délivrée le à SCP BATS LACOSTE JANOUEIX Me Mathieu BONNET- LAMBERT SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES N° RG 23/05112 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5IV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SCCV LES JARDINS PALATINS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SAS PROMOGESTIM GROUPE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS LACOSTE JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SAS SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [P] né le 27 Mai 1953 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 07 Juin 2023 par la SCCV LES JARDINS PALATINS, représentée par la SAS PROMOGESTIM GROUPE, à l’encontre de la SAS SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI), de Monsieur [B] [P], de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de Monsieur [B] [P] du 24 Novembre 2023 donnant lieu à une audience d’incident fixée le 29 Mai 2024 renvoyée au 13 Décembre 2024 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCCV LES JARDINS PALATINS, représentée par la SAS PROMOGESTIM GROUPE, reçues par RPVA au Greffe le 11 Septembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la SAS SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI) reçues par RPVA au Greffe le 17 Septembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES reçues par RPVA au Greffe le 18 Septembre 2024 ; Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de Monsieur [B] [P] reçues au Greffe par RPVA le 24 Septembre 2024 aux fins d’acceptation du désistement et de renonciation à toute demande y compris sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV LES JARDINS PALATINS, représentée par la SAS PROMOGESTIM GROUPE, à l’égard de la SAS SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI), de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de Monsieur [B] [P] ; Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’annulation de l’audience d’incident prévue le 13 Décembre 2024 ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, ANNULONS l’audience d’incident prévue le 13 Décembre 2024 ; CONSTATONS le désistement d’action de la SCCV LES JARDINS PALATINS, représentée par la SAS PROMOGESTIM GROUPE, à l’encontre de la SAS SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI), de la SA MMA IARD, de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de Monsieur [B] [P] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens resteront à la charge de la SCCV LES JARDINS PALATINS, représentée par la SAS PROMOGESTIM GROUPE, sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 17 Octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT