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Tribunal Administratif de Poitiers, 13 octobre 2022. 2102206

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2102206

Date de décision :

13 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021 Mme E A et Mme D B, sa curatrice, représentées par Me Florence Guedoue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 du président du conseil départemental de la Charente-Maritime rejetant le recours préalable formé par Mme B à l'encontre de la décision de rejet de prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de Mme A ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Charente-Maritime de réinstruire le dossier de Mme A dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et de lui accorder l'aide sociale à l'hébergement sollicitée à compter du 1er janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Charente-Maritime une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021 le conseil départemental de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 21 juin 2022 Mme A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un acte enregistré le 21 juin 2022 Mme A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à Mme D B et au conseil départemental de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé D. C La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière Signé D. GERVIER

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