Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/02256

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02256 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCXM N° de Minute : L24/00400 JUGEMENT DU : 24 Juin 2024 [V] [H] C/ S.A. 3F NOTRE LOGIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [V] [H], domiciliée : chez Monsieur [P] [M], [Adresse 2] représentée par Maître Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2024 Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 5 novembre 2014, la SA 3F NOTRE LOGIS a donné à bail à Madame [V] [H] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer de 326 euros outre 65 euros de charges et 48 euros pour le parking mis à disposition. Un dépôt de garantie de 394 euros a été versé (326 euros pour l’appartement, 20 euros de badges d’accès à l’appartement, 18 euros pour le parking et 30 euros pour le badge d’accès au parking). La locataire a quitté les lieux le 13 avril 2023. Par exploit en date du 14 novembre 2023, Madame [V] [H] a fait assigner la SA 3F NOTRE LOGIS devant le juge du contentieux et de la protection de Lille du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : - condamner la défenderesse à régler la somme de 47,87 euros au titre des pénalités de retard de restitution de son dépôt de garantie, - condamner la défenderesse à régler la somme de 472,96 euros au titre du trop perçu d’APL, avec intérêt au taux légal, sous astreinte de 14 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - fixer que les éventuelles sommes dues au titre de la régularisation des charges feront l’objet d’un échelonnement de 12 mois, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les deux lettres recommandées et les frais d’huissier. A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes initiales. Le défendeur régulièrement assigné à une personne habilitée à recevoir l’acte, n’était ni présent ni représenté. Il a toutefois adressé un courrier au tribunal précisant que compte tenu de la localisation de l’immeuble, le juge compétent était celui du tribunal de proximité de Tourcoing. A l’audience du 10 juin 2024, le juge a soulevé son incompétence, la défenderesse ayant son siège social sur [Localité 6] et le contrat de bail portant sur un local situé à [Localité 6]. MOTIFS DE LA DECISION 1 ) Sur la compétence du juge chargé des contentieux de la dixième chambre civile du tribunal de Lille : L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. L’article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. L’article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. LA S.A 3F NOTRE LOGIS n’a pas comparu de sorte que le juge chargé des contentieux de la protection de Lille est fondé à soulever d’office son incompétence territoriale. Par ailleurs, la SA 3F NOTRE LOGIS a son siège social à [Localité 6] et le bail porte sur un logement situé à [Localité 6] soit sur le ressort territorial de la juridiction de proximité de Tourcoing. Il n’existe aucun critère de compétence pour rattacher le présent litige au juge chargé des contentieux de la protection de la dixième chambre du tribunal judiciaire de Lille. Le tribunal de proximité de Tourcoing est dès lors compétent pour connaître de ce litige. Il y a donc lieu de déclarer le juge chargé des contentieux de la protection de la dixième chambre du tribunal judiciaire de Lille incompétent. 2 ) Sur les dépens et les frais irrépétibles : S’agissant de l’examen d’une exception d’incompétence, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, et susceptible d'appel ; - DÉCLARE le tribunal judiciaire de Lille territorialement incompétent, - ORDONNE en application de l'article 81 du code de procédure civile le renvoi de l'affaire devant le tribunal de proximité de Tourcoing, compétent pour statuer sur les prétentions des parties ; - DIT qu'à défaut d'appel, la transmission du dossier de l'affaire au greffe du tribunal de proximité de Tourcoing avec une copie de la décision de renvoi aura lieu conformément à l'article 82 du code de procédure civile, - RÉSERVE les droits et moyens des parties, - RÉSERVE les dépens. Le GreffierLe Président