Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 30 rue des frères Bonie 33 077 BORDEAUX cedex JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE N° RG 24/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UC MINUTE : 2024/00171 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 26 SEPTEMBRE 2024 à 15h00, par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier. PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 12] représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Madame [C] [E] veuve [R] [Z] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13] (BULGARIE), de nationalité Italienne [Adresse 2] CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX CENTRE dont les bureaux sont [Adresse 11] ADJUDICATAIRES Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité française et Madame [J] épouse [L] [G] née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté légale demeurant ensemble [Adresse 6] Représentés par Maître CUTURI-ORTEGA, de la SCP JOLY-CUTURY-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu le jugement d’orientation en date du 30 mai 2024 ; A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné : Au sein d’un immeuble en copropriété, nommé “LES JARDINS DE LA MARJOLAINE”, situé à [Localité 10], [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 8], cadastré : - Section RC numéro [Cadastre 1] les lots suivants : * lot numéro CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) : un emplacement de parking au sous-sol, bât. E, et les 3/10.008èmes des parties commune sur l’ensemble immobilier, * lot numéro DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE (264) ; au 4ème étage, du bâtiment B, escalier B3, un APPARTEMENT n° B401 d’environ 51,73m², comprenant une entrée, un séjour, cuisine, deux chambres avec placard, une salle de bains avec WC, un balcon avec rangement, et les 41/10.008èmes des parties communes sur l’ensemble immobilier Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [X], avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ; SUR QUOI : Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ; Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître [X], avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ; Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 4.933 €. Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 95.000 €, Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ; Maître [V], avocat, a enchéri et a porté le prix à 178.000 €. Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée. Maître [V] a déclaré avoir porté enchère pour le compte de Monsieur [T] [L] et Madame [G] [J] épouse [L], Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution, Maître [V] a remis les attestations de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution. Maître [V] a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer Monsieur [T] [L] et Madame [G] [J] épouse [L], adjudicataires, pour le prix de 178.000 €, LE JUGE DE L’EXECUTION : Constate que la dernière enchère portée par Maître [V] emporte adjudication au profit de Monsieur [T] [L] et Madame [G] [J] épouse [L] au prix principal de : CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS - 178.000 €, Taxe les frais de la vente à la somme de 4.933 €. Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente. Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier. Le GREFFIER Le JUGE