Cour de cassation, 30 janvier 1978. 75-12.236

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMULEE PAR LEROUX POUR FOURNITURES DE MOULES EN PLASTIQUE ET DEBOUTER LA SOCIETE DAMOPLAST DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-CONFORMITE A LA COMMANDE DESDITS MOULES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LES MOULES LITIGIEUX ETAIENT OU NON CONFORMES A LA COMMANDE ET QUE LA SOCIETE DAMOPLAST AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.