Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/07211

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/07211 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEYI Ordonnance n° 2024/M183 S.E.L.A.R.L. JSA (anciennement dénommé SELARL [O]-[H]) représentée par Me [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ROYAL BEACH représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. LA HOLDING DE FELIX Maître [B] [D] [Z] agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LA HOLDING DE FELIX représenté par Me Laurence NARDINI de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Maître [K] [M] Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Société LA HOLDING DE FELIX Intimés Maître [B] [D] [Z] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la HOLDING DE FELIX désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 12/09/2017 INTERVENANT [Localité 3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2024 Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière ; Après débats à l'audience du 04 Juillet 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 Septembre 2024, l'ordonnance suivante : Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2019 (n°2019/150) par lequel la cour a : - réformé l'ordonnance rendue le 21 janvier 2016 par le juge commissaire près le tribunal de commerce de Draguignan, - constaté l'inexistence d'une procédure en cours au sens de l'article L 624-2 du code de commerce au jour de l'ouverture de la procédure collective de la Sarl La Holding de Félix, - constaté l'absence de contestation susceptible d'échapper à la compétence du juge commissaire et, en cause d'appel, de la cour de céans statuant dans les limites de la saisine de celui-ci, - dit y avoir lieu à sursoir à statuer dans l'attente de la fixation définitif du passif de la SCI Royal Beach, - ordonné la radiation du rôle des affaires de la Cour de cette procédure et dit que son ré-enrôlement interviendra à l'initiative de la partie la plus diligente, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la Sarl La Holding de Félix. Vu les conclusions de désistement déposées et notifiées par RVPA le 17 janvier 2023 prises par la Selarl [O] [H] (JSA), Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience d'incident du jeudi 4 juillet 2024 à 8h35 devant la chambre 3-2, MOTIFS Vu les conclusions de la partie appelante déposées et notifiées par RPVA le 17 janvier 2023, Considérant les écritures de l'appelante aux fins de désistement de son appel interjeté le 29 janvier 2016 contre une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan en date du 21 janvier 2016 (n°2015/6904). Me [Z], membre de la SCP [Z] CRESSEND ès qualités de mandataire judiciaire, et commissaire à l'exécution du plan de la société La Holding de Félix, partie intimée a accepté le désistement. L'instance étant éteinte, la cour est par conséquent dessaisie. Les dépens d'appel seront laissés à la charge de la partie appelante. PAR CES MOTIFS Nous, magistrate de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe, Vu les articles 401 et suivants, 778, 779, 902 et 907 du code de procédure civile, Déclarons parfait le désistement d'appel de la Selarl JSA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Royal Beach formé à l'encontre du jugement rendu le 24 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Fréjus ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens de l'appel à la charge de l'appelant. La greffière La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière