Cour d'appel, 20 février 2024. 23/10642

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/10642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023 Date de saisine : 28 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de 22/08542 le 04 Avril 2023 Appelant : Monsieur [W] [V], représenté par Me Stéfano PROCACCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0126 - N° du dossier E0001TDG Intimée : E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47154 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°38 , 2 pages) Nous, Marie MONGIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu le jugement rendu le 4 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant sur un litige locatif opposant M. [W] [V], locataire d'un logement sis [Adresse 1] à [Localité 2], à l'EPIC Paris Habitat-OPH (ci-après Paris Habitat), propriétaire dudit logement ; Vu la signification de ce jugement par exploit d'huissier en date du 24 avril 2023 ; Vu la déclaration en date du 15 juin 2023 par laquelle M. [V] a interjeté appel de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident déposées le 26 octobre 2023 par Paris Habitat tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté plus d'un mois après la signification du jugement ; Vu les conclusions en réponse de l'appelant en date du 23 janvier 2024 tendant au débouté de la demande ; Vu la convocation des parties à l'audience du 23 janvier 2024 et l'indication que la décision serait rendue le 20 février suivant ; SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'article 538 du Code de procédure civile que le délai de recours par une voie ordinaire est, en matière contentieuse, d'un mois ; que ce délai commence à courir, en principe, à compter de la signification du jugement ; Qu'en l'espèce la déclaration d'appel a été déposée le 15 juin 2023, soit plus d'un mois après la signification du jugement le 24 avril 2023 ; Qu'il doit être relevé que le jugement était contradictoire, que M. [V] était, devant le tribunal, représenté par son conseil, que le jugement a été régulièrement signifié à son domicile, [Adresse 1] et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile lui a été régulièrement adressée ; Que l'appel est donc tardif et, partant, irrecevable ; Que M. [V] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, ainsi, qu'en équité, à verser à Paris Habitat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Marie Mongin, conseiller de la mise en état, - Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [W] [V] le 15 juin 2023, à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, - Condamnons M. [W] [V] à verser à la l'EPIC Paris Habitat-OPH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamnons M. [W] [V] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELAS LGH ' Associés, prise en la personne de Maître Catherine Hennequin, Avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Paris, le 20 Février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats