Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 19/02937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 19/02937 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJVU Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT 25 octobre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience de mise en état du 25 octobre 2024 partie demanderesse S.A. [7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [8] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés de : Alice GAUTHE, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement soutenue à l’audience du jour par Me [I] [B], représentant les intérêts de la S.A. [7], demanderesse. PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A. [7], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [7], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Décision prononcée le 25 octobre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Alice GAUTHE Greffiere Françoise NEYMARC Présidente Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A. [7] [8] Me Laurent SAUTEREL Une copie certifiée conforme au dossier