Texte intégral
MINUTE : 73/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/01159 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIPOB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution Assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claudine PORTEL substituée par Me Valérie VADELEUX, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARTINIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascal MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 21 Avril 2026 et le jugement mis en délibéré au 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement de divorce en date du 9 mai 2017 rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 3] et par jugement rectificatif en date du 27 février 2018, a fixé à la somme de 200 € par mois et par enfant, soit au total 400 € le montant de la contribution alimentaire que Mme [N] [U] doit verser tout au long de l’année au père, M. [E] [W] pour contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants.
A la demande de M. [E] [W], le 13 mars 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE (la CAF) a procédé à une procédure de paiement direct à l’encontre de Mme [N] [U], entre les mains de la Société Martinique Automobile SN, pour le recouvrement des arriérés de pension alimentaire pour la somme de 955,90 euros, à prélever durant 24 mois.
Par acte d’huissier en date du 14 mai 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions, Mme [N] [U] a assigné la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE, à personne morale, devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Fort-de-France, aux fins de voir notamment annuler la procédure de paiement direct et en ordonner mainlevée et en tout état de condamner la CAF à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée pour la première fois le 24 juin 2025, à laquelle Mme [N] [U] était représentée par son conseil et la CAF était représentée par Madame [C] [J], munie d’un pouvoir. Les parties ont sollicité le report.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026 maintient les demandes de son acte introductif la nullité de la saisie faute de signification préalable du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
La CAF a notifié des dernières conclusions le 27 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de débouter Mme [N] [U] de toutes ses demandes, de dire et juger régulière la procédure de paiement direct mise en œuvre par la CAF, dire la contestation mal fondée et la condamner à verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que Mme [N] [U] ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance de la décision et que l’absence de signification est un moyen inopérant. Elle soutient au contraire que la mesure est légale, proportionnée, et justifiée.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le bien fondé de la procédure de paiement direct
Aux termes de l’article L.213-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
En outre, aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale, les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
L’article L. 581-2 alinéa 1 et 3 du même code précise que, lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier.
L’article L. 581-5 du même code ajoute que, sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
Il résulte de ces textes que le créancier d’une pension alimentaire impayée destinée à l’entretien d’enfants peut, s’il remplit certaines conditions (notamment être parent isolé), demander à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) une allocation de soutien familial. Ce dernier se chargera en outre du recouvrement de la pension alimentaire en étant subrogé dans les droits du créancier. La subrogation de la CAF dans les droits du créancier signifie que seule le Directeur de la CAF peut recouvrer ces montants sur le débiteur, à la place du créancier.
Par ailleurs aux termes des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
En l’espèce, la CAF a pratiqué la procédure de paiement direct litigieuse le 13 mars 2025 en vertu du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 9 mai 2017 rectifié par jugement du 27 février 2018.
Cependant, si la CAF justifie du caractère exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales le 27 février 2018 en versant à son dossier de plaidoirie l’acte de signification de ce jugement, mais sans que cet élément ne soit listé dans les pièces communiquées, il y a lieu de considérer que cette signification a été effectuée le 18 juin 2025 soit postérieurement à la mise à exécution de la procédure de paiement direct. Il sera précisé que la procédure d’intermédiation ne s’applique pas aux décisions concernées.
Dès lors, la CAF, subrogée dans les droits du parent créancier, sur laquelle pèse la charge de la preuve, justifie disposer d’un titre ayant force exécutoire à l’encontre de Mme [N] [U], lui permettant d’exercer la procédure de paiement direct mais seulement à compter du 18 juin 2025. Ce faisant la procédure de paiement direct contestée, initiée préalablement à cette signification ne repose donc pas sur un titre revêtu de la force exécutoire.
En conséquence, la mainlevée de la procédure de paiement direct et des actes de saisie subséquents sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE (la CAF), qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équite et le contexte du litige commande de ne pas application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition des parties, au greffe,
CONSTATE qu’au moment de la procédure de paiement direct initiée le 13 mars 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE (la CAF) ne dispose pas d’un titre ayant force exécutoire à l’encontre de Mme [N] [U] ;
En conséquence,
ORDONNE la mainlevée de la procédure de paiement direct initiée le 13 mars 2025 et des actes de saisie subséquents ;
CONDAMNE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE (la CAF) aux dépens ;
DIT n’y avoir pas lieu à l’application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes.
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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