Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/02105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02105 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4GZ Minute n° 24/299 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 26 mars 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [M] [H] née le 04 avril 1964 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (en permission), représenté(e) par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 21 mars 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 21 mars 2024 à Mme [M] [H], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 mars 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à l'absence d'horodatage du certificat médical de 72h Attendu que le conseil de Mme [H] fait valoir que la procédure serait irrégulière dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer si le délai légal prévu par l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique a bien été respecté en l'absence d'horodatage du certificat médical de 72 h ; Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-2-2, alinéa 3 du Code de la santé publique : "dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article" relatif au certificat psychiatrique établi "dans les vingt-quatre heures suivant l'admission" ; Attendu que la Cour de cassation, dans une décision rendue au visa de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique par la première chambre civile le 26 octobre 2022, a précisé que ce délai de 72h doit être calculé d'heure à heure ; Attendu en l'espèce que Mme [H] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement hospitalier en date du 15 mars 2024 au visa du certificat médical établi par le Docteur [S] le 15 mars 2024 à 15h30 ; qu'un certificat médical de 24h a été établi le 16 mars 2024 à 10h47 par le Docteur [J] ; que le certificat médical des 72h, rédigé par le Docteur [Y] le 18 mars 2024, n'est en revanche pas horodaté ; que si le certificat médical des 72h a été établi le troisième jour suivant l'admission en soins psychiatriques de Mme [H], l'absence d'horodatage de ce certificat ne permet pas de déterminer si le délai légal de 72h prévu par l'article susvisé a bien été respecté ; que toutefois, et comme l'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2022, en l'absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L.3216-1, alinéa 2 du Code de la santé publique ; qu'en l'espèce, à supposer une irrégularité établie, le conseil de Mme [H] n'offre pas de caractériser le grief qui serait résulté de l'irrégularité invoquée, alors que l'ensemble des certificats et avis médicaux figurant au dossier, tant antérieurs que postérieur au certificat querellé, concluent, à l'instar du certificat de 72 heures, à la nécessité de poursuivre la prise en charge de Mme [H] sous la forme d'une hospitalisation complète ; Que le moyen est donc inopérant ; Au fond : En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [M] [H] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [M] [H]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : retention.ca-rennes@justice.fr. LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 26 mars 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à Mme [M] [H], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 26 mars 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République Le 26 mars 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée à l’avocat de Mme [M] [H] Le 26 mars 2024 Le greffier,