Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/262 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2OC Du 30 Juin 2025 ------------------------------- URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE C/ [X] ------------------------------- ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - URSSAF (PLINE) - Mme [X] Le : Copie au dossier DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, demeurant TSA 50100 - 21037 DIJON CEDEX 9 non comparante, ni représentée, dispensée de comparution ET : DÉFENDERESSE Madame [D] [X], demeurant 19 rue Gustave Nicolle - 76600 LE HAVRE non comparante, ni représentée Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, PAR CES MOTIFS Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant publiquement, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier. Le Président, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2OC Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2OC Magistrat : Fabrice LECRAS URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE Madame [D] [X] Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON