Tribunal judiciaire, 21 mai 2025. 25/01179

MINUTE N° : 25/00120 JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RG 25/01179 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSYG CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] DU [Localité 9] ET : [E] [B] [H] [B] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 02 avril 2025 DÉCISION : Annoncée pour le 21 MAI 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] DU [Localité 9], (RCS du MANS N° 786 293 704), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me FABY substituant Me BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS D’une part ; DEFENDEURS Madame [E] [B], demeurant [Adresse 8] Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3] Tous deux non comparants, ni représentés D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2016, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] du [Localité 9] a consenti à la SAS Auberge de l’Escotais un prêt d’un montant de 30 000 € pour l’acquisition d’un fonds de commerce remboursable en 84 mensualités au taux de 1,89 % l’an et un taux effectif global de 2,33 % par an. Parallèlement aux termes de cet acte, M. [H] [B] s’est porté caution solidaire de ce prêt et a garanti une somme de 36 000 € incluant principal intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard. Mme [E] [B] consentait expressément en intervenant à l’acte. Le 26 juillet 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] consentait un nouveau crédit à la SAS Auberge de l’Escotais dans le cadre de la restructuration du découvert et l’assainissement financier de la situation. Le prêt était consenti pour un montant de 22 200 € au taux de 1,05 % l’an soit un taux effectif global annuel de 3,89 %. Aux termes de cet acte, M. [H] [B] et Mme [E] [B] se portait caution solidaire à hauteur de la somme de 26 640 €, incluant principal, intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard. Par trois avenants postérieurs, la durée du crédit du 01er avril 2016 et du cautionnement lié à ce crédit étaient augmentées : le 9 avril 2020, la durée du crédit était augmentée de six mois. M. [H] [B] acceptait la nouvelle durée du crédit et la prorogation de la durée de son cautionnement afin que son échéance soit au moins égale à celle du crédit majorée de 24 mois. le 27 octobre 2020, la durée du crédit était augmentée de six mois. M. [H] [B] acceptait la nouvelle durée du crédit et la prorogation de la durée de son cautionnement afin que son échéance soit au moins égale à celle du crédit majorée de 24 mois. le 27 octobre 2022, la durée du crédit était augmentée de six mois. Le 10 novembre 2022, M. [H] [B] acceptait la nouvelle durée du crédit et la prorogation de la durée de son cautionnement afin que son échéance soit au moins égale à celle du crédit majorée de 24 mois. Par actes de commissaire de justice du 25 février 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] du [Localité 9] a donné assignation à M. [H] [B] et Mme [E] [B] devant leTribunal judiciaire de [Localité 10] afin de les voir, au visa des articles 2241 et suivants et 2288 et suivants du Code civil : condamner M. [H] [B] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] du [Localité 9] la somme de 3332,02 € outre les intérêts conventionnels à compter du 22 février 2024 ;condamner in solidum M. [H] [B] et Mme [E] [B] à payer à la [Adresse 4] la somme de 4967,28 € outre les intérêts conventionnel à compter du 06 mars 2024 ;condamner M. [H] [B] et Mme [E] [B] aux dépens ;condamner M. [H] [B] et Mme [E] [B] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle explique que suivant jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Tours a ouvert au bénéfice de la SAS Auberge de l’Escortais une procédure de liquidation judiciaire; qu’elle a déclaré sa créance auprès de ce dernier ; qu’à ce jour, malgré des mises en demeure du 22 février 2024, 10 avril 2024, 17 avril 2024, les sommes dues découlant des engagements de caution n’ont pas été réglées. À l’audience du 2 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6], représentée par son Conseil, maintient ses demandes. M. [H] [B] et Mme [E] [B], bien que régulièrement cités par acte remis à étude, ne comparaissent pas. La décision est mise en délibéré au 21 mai 2025. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 2288 alinéa 1 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. À l’appui de ses demandes, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] verse aux débats : - le contrat de crédit consenti à La SAS Auberge de l’Escotais le 1er avril 2016 pour lequel M. [H] [B] s’est porté caution à hauteur de la somme de 36 000 €comprenant le paiement du principal et les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard et ce pour une durée de 108 mois ; Mme [E] [B] en qualité de conjointe est intervenu à l’acte ; - le contrat de crédit consenti à La SAS Auberge de [Adresse 7] le 26 juillet 2018 pour lequel M. [H] [B] et Mme [E] [B] se sont portés caution solidaire dans la limite de la somme de 26 640 €comprenant le paiement du principal et les intérêts le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 84 mois ; - les trois avenants au contrat portant sur le seul premier contrat de crédit. Force est de constater que bien qu’évoquées dans ses conclusions, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] n’a pas versé aux débats les pièces pourtant indispensables pour rendre exigibles ses créances et les justifier : - sa déclaration de créance auprès du mandateur liquidateur ; - les mises en demeure des cautions par lettres recommandées évoquées dans les conclusions ; - les décomptes précis détaillant capital, intérêts et frais pour chaque crédit. Il convient de rouvrir les débats à l’audience du 3 septembre 2025 à 09 h00 afin que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] produise ses pièces et justifie de leur communcation à M. [H] [B]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit : Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 03 septembre 2025 à 09h00 afin que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] produise : - sa déclaration de créance auprès du mandateur liquidateur ; - les mises en demeure des cautions par lettres recommandées évoquées dans les conclusions ; - les décomptes précis détaillant capital, intérêts et frais pour chaque crédit ; - la preuve de la notification de ces pièces aux défendeurs. Réserve les dépens. Dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à l’audience du 03 septembre 2025 à 09h00 ; Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe. LE GREFFIER, Signé V. AUGIS LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD