Tribunal judiciaire, 08 janvier 2025. 20/04239

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 20/04239 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UHTE Numéro de minute : 25/13 Madame [T] [P] Représentant : Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [C] [U] Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 - Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246 Monsieur [Y] [A] [G] Madame [R] [L] épouse [A] [G] Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.C.I. BOGAS Monsieur [X] [E] Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 - Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246 S.C.I. SUECA Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 - Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246 S.C.I. GAÊL SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°452 269 186, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [U] S.C.I. YEUK SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°479 252 645, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [U] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 00, [Adresse 1], Salle G [Localité 2] Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025, La greffière Anyse MARIO Le juge de la mise en état, Bernard AUGONNET Transmis à : Me Sophie CHEVALLIER, Me Delphine PINON, Me Gwenaël SAINTILAN