Texte intégral
Jugement N°
du 16 OCTOBRE 2026
Chambre 1 Cabinet 3
RG N° N° RG 26/02402 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUW7
du rôle général
S.C.I. MB IMMOBILIER
c/
S.A.R.L. LAC ET VOLCAN
la SCP BASSET
la SELARL CLERLEX
GROSSE le
la SCP BASSET
, la SELARL CLERLEX
Copies le
- la SCP BASSET
- la SELARL CLERLEX
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
LOYER COMMERCIAL
Le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE TRIBUNAL
Composé de Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidentee du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant comme Juge des Loyers Commerciaux
assistée lors des débats et de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier
ENTRE
S.C.I. MB IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. LAC ET VOLCAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Après débats à l’audience publique du 11 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 puis prorogée au 16 octobre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MB Immobilier est propriétaire d’un local commercial dans un immeuble situé à l’angle de la [Adresse 3] et de la [Adresse 4], dénommé [Adresse 5]. Le local est précisément situé [Adresse 6].
Elle a donné à bail commercial ledit local à la société DF Max par acte du 27 mars 2007, pour une durée de 9 années à compter du 27 mars 2007, moyennant un loyer annuel de 27 600 euros HT indexé sur l’indice de la construction.
Le bail a été renouvelé par acte du 30 juillet 2016 pour une nouvelle période de 9 années, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros HT.
La SCI MB IMMOBILIER a assigné la société DF Max devenue la SARL Lac et Volcan, afin de voir fixer le montant du loyer révisé à compter du 1er décembre 2020 en fonction de l’évolution de la variation de l’indice des loyers commerciaux. Par jugement du 18 novembre 2022, le juge des loyers du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise.
Puis, par jugement du 20 décembre 2024, il a notamment rejeté la demande de la SARL Lac et Volcan à voir fixer le loyer révisé des locaux à la somme de 15 000 euros par an à compter du 1er décembre 2020, et il a fixé le loyer révisé au 1er décembre 2020à la somme de 24 000 euros par an HT.
Par courrier du 8 décembre 2023, la SCI MB Immobilier avait parallèlement à la procédure judiciaire, effectué une demande de révision du loyer au 1er janvier 2024, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux, ce qui a été contesté par la SARL Lac et Volcan.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la SCI MB Immobilier a fait délivrer à la SARL Lac et Volcan un congé avec offre de renouvellement.
Des courriers ont été échangés entre les parties, notamment à la suite du jugement du 20 décembre 2024.
En l’absence d’accord amiable, la SCI MB Immobilier a, par acte du 28 mai 2026, a fait assigner la SARL Lac et Volcan devant le juge des loyers afin de voir :
- fixer le loyer révisé à compter du 1er janvier 2024 à la somme de 24 840 euros HT, et ce, jusqu’au 25 mars 2025, somme conforme à la valeur locative ;
- condamner la SARL Lac et Volcan à lui payer et porter un rappel de loyer sur la période de janvier 2024 à mars 2025, soit la somme de 1 036,45 euros HT ;
- fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2025 à la somme de 29 955,71 euros HT par an ;
- condamner la SARL Lac et Volcan à lui payer et porter un rappel de loyer sur la période d’avril 2025 jusqu’au jour où il sera statué, soit la somme de 496,30 euros HT par mois ;
- condamner la SARL Lac et Volcan à lui payer et porter une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Par message RPVA du 7 septembre 2026, la SCI MB Immobilier a indiqué se désister de ses demandes, précisant qu’il s’agit d’un désistement d’instance et d’action en accord avec la SARL Lac et Volcan, cette dernière ayant quitté les lieux, et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La SARL Lac et Volcan a indiqué par courrier RPVA du 8 septembre 2026, accepter le désistement d’instance et d’action.
A l’audience du 11 septembre 2026, aucune des parties ne s’est présentée.
MOTIFS
En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SARL Lac et Volcan a quitté le local commercial loué par la SCI MB Immobilier.
Cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait se désister de la procédure initiée à l’encontre de la SARL Lac et Volcan, précisant qu’il s’agit d’un désistement d’instance et d’action.
La SARL Lac et Volcan a, de son côté, précisé accepter ce désistement.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, et ce d’instance et d’action, et de dire que le demandeur supportera la charge des frais de l’instance éteinte conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par la SCI MB Immobilier à l’encontre de la SARL Lac et Volcan par assignation en date du 28 mai 2026 ;
CONSTATE par conséquent l’extinction de l’instance et de l’action introduites par la SCI MB Immobilier et le dessaisissement du juge des loyers ;
DIT que la SCI MB Immobilier supportera la charge des dépens de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment