Texte intégral
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES
DOSSIER N° : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3CN
AFFAIRE : [A] C/ [T]
Le : 10 Septembre 2026
Copie exécutoire
à :Maître Jean-bruno PETIT
Copie certifiée conforme à :
Maître Agnès MARTIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [V] [A]
née le 15 Juin 1940 à [Localité 1] (DROME), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [B] [P] [L] [T]
né le 14 Septembre 1962 à [Localité 2] (RHONE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 09 Juin 2026 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 24 octobre 2008, Mme [O] [A], venant aux droits de l’ancien propriétaire (le bailleur) a donné à bail à M. [B] [T] (le locataire) un logement situé [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-ordonner l’expulsion de M. [B] [T] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner M. [B] [T] à payer :
- la somme de 3 368,47 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 04 décembre 2025,
- une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner M. [B] [T] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le locataire ne s'est pas rendu pas à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
A l’audience du 9 juin 2026, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 01 juin 2026 à la somme de 3 484,75 euros.
A la même audience, M. [B] [T] représenté par son conseil, a demandé le renvoi, ce qui a été refusé par le juge des contentieux de la protection du fait notamment de l’ancienneté de l’assignation. Il a néanmoins été autorisé à déposer son dossier. Dans ses conclusions, il a soulevé une contestation sérieuse aux motifs de l’indécence du logement et qu’il pouvait donc suspendre le paiement du loyer. Il demande d'ordonner la mise en conformité du logement sous astreinte de 90 € par jour de retard, de condamner Mme [A] à lui verser 6000 € pour trouble de jouissance, 670 €- 40 % sur 9 années et 2500 € au titre du préjudice moral.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Par note en délibéré du 13 juillet 2026 qui n’a pas été autorisée, le conseil de M. [B] [T] a adressé de nouvelles pièces et demandé la réouverture des débats.
Il ne sera pas tenu compte de ces éléments, conformément à l’article 445 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
Sur l’existence d’une contestation sérieuse :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des prétentions de M. [B] [T], des pièces versées et des conclusions en réponse, qu’il existe une contestation sérieuse concernant l’indécence du logement et des travaux à réaliser, qui portent sur le fond du droit et échappent en conséquence à la compétence du juge des référés.
Il doit également être rappelé que le locataire ne peut suspendre le paiement du loyer pour cause d’indécence du logement sans y avoir été autorisé par jugement.
Par conséquent, il convient de rejeter ces demandes, le juge des référés n’étant pas compétent pour se prononcer sur l’indécence du logement et les demandes du locataire sont irrecevables.
Sur la recevabilité de la demande du bailleur :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 29 décembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 30 décembre 2025.
En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
La demande est donc recevable.
Sur la résiliation du bail :
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [B] [T] le 3 octobre 2025 pour la somme de 1 684,77 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 30 septembre 2025.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.
En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 3 décembre 2025.
Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :
En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 1er juin 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 3 484,75 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’a pas été repris par M. [B] [T]. Le bailleur est en conséquence fondé à récupérer son logement. Néanmoins, conformément aux dispositions de droit commun prévues par l’article 1343-5 du code civil, en vertu desquelles le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, un délai de paiement pour s’acquitter du paiement de la dette locative sera accordé selon les conditions prévues par le dispositif de la présente décision.
En cas d’absence de paiement intégral d’une seule échéance, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [B] [T].
L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS ;
Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTONS M. [B] [T] de sa contestation sérieuse relative à l’indécence du logement, qui n’est pas de la compétence du juge des référés ;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 3 décembre 2025 ;
FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 3 décembre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;
CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [B] [T] à payer à Mme [O] [A], la somme de 3 484,75 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er juin 2026 (mois de juin compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
AUTORISONS Mme [O] [A] à procéder à l’expulsion de M. [B] [T] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement et de tout mobilier sis [Adresse 3] ;
CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [B] [T] à payer à Mme [O] [A] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;
DISONS, à titre provisionnel, que M. [B] [T] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 150,00 euros le 5 de chaque mois pendant 24 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;
DISONS qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif ;
DISONS qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable ;
DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;
CONDAMNONS M. [B] [T] à payer à Mme [O] [A] la somme de 600,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes les autres demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNONS M. [B] [T] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 3 octobre 2025.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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