Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 décembre 2024. 2400261

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, M. B A forme opposition à la contrainte n° ES632300314 du 16 novembre 2023, notifiée par commissaire de justice le 27 décembre 2023, pour le recouvrement de l'allocation temporaire d'attente, pour un montant total de 2 5543 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la directrice régionale de France travail conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la contrainte contestée a été annulée le 23 octobre 2024. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un mémoire en défense en date du 24 octobre 2024, la directrice régionale de France travail a informé le tribunal que la contrainte contestée a été annulée. Les conclusions de M. A ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Grand Est. Fait à Strasbourg, le 31 décembre 2024 Le président de la 1ère chambre, T. GROS La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,