Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02919

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02919 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7PW NAC : 59B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 19 Décembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M. PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 28 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour. JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.S. LOCAM, RCS ST EITENNE 310 880 315., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 326, et Maître Ghislaine BETTON de la société PIVOINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [L] [Y], entrepreneuse individuelle, RCS TOULOUSE 514 451 889, demeurant [Adresse 1] défaillant Par acte De COMMISSAIRE de justice du 12 juin 2024, la SAS LOCAM a fait assigner Madame [L] [Y] en raison de sa défaillance dans l'exécution d'un contrat de location financière portant sur un système de surveillance. Lors de la conclusion du contrat, le 25 mai 2021, Madame [Y] était entrepreneur individuel et contrairement à ce que l'assignation indique elle était radiée depuis le 22 mars 2023. La société demande sa condamnation comme il sera dit ci-dessous. Madame [Y] n'a pas constitué avocat. La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe. L'ordonnance de clôture a été prise le 3 décembre 2024. DISCUSSION Le bien-fondé de la demande principale en paiement de la somme de 10 153.88 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 6 mars 2024 résulte des pièces produites à savoir le contrat de location du 25 mai 2021, le contrat de transfert du 18 octobre 2022, la procès-verbal de livraison et de conformité signé le 15 juin 2021, les factures d'achat et de loyers des 17 juillet et 19 octobre 2021 et 2022 et de la mise en demeure. En effet, la locataire n'a pas honoré les loyers de septembre 2022 à mars 2023. Toutefois les intérêts contractuels ne s'appliquent à la clause pénale. En outre et selon la contrat qui fait la loi des parties, la société a droit à une indemnité de privation de jouissance du matériel de 1 414.80 euros et à la restitution du matériel sous astreinte. L'équité commande d'allouer la somme de 1 200 euros pour les frais de conseil. L'exécution de provisoire est de droit, ce qu'il est inutile de rappeler au dispositif. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe. CONDAMNE Madame [L] [Y] à payer à la société LOCAM la somme de 10 153.88 euros avec les intérêts au taux contractuel sur la somme de 9 570.27 euros à compter du 6 mars 2024 et au taux légal sur le surplus à compter de la même date. LA CONDAMNE à payer la somme de 1 414.80 euros, sauf à restituer la matériel mis à disposition (facture du 17 juillet 2021) dans le délai de 30 jours suivant la signification du présent et à restituer le dit matériel sois astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification du présent, astreinte dont nous nous réservons la liquidation. LA CONDAMNE aux dépens et à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT