Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00052 N° Portalis DBW3-W-B7I-4VQV AFFAIRE : Syndic. de copro. 2 rue Ernest Renan 13600 LA CIOTAT C/ M. [P] [H] [F] [D] [Y] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 2 rue Ernest Renan - 13600 LA CIOTAT, agissant par son syndic en exercice SIGA SAS, société par actions simplifiée, société d’administration de biens au capital de 796 160,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marsielle sous le numéro 305 233 850, dont le siège social est 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Monsieur [P] [H] [F] [D] [Y] [T] né le 1er juin 1952 à PARIS, célibataire, de nationalité française, domicilié et demeurant CCAS Service Domiciliation - 14 avenue du XVème Corps à NICE (06000), Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 2 rue Ernest RENAN, 13 600 LA CIOTAT poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [Y] [T], suivant commandement de payer en date du 20 décembre 2023 signifié par Me [K] , Commissaire de Justice associé à Nice, et publié le 12 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00016, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 2/3 au 3ème étage (lot n°6), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 2 rue Ernest Renan et 2 rue Marius Lieutaud à LA CIOTAT (13600), cadastré AD n°207, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 6 mars 2024, signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mai 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 mars 2024. Monsieur [P] [Y] [T] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 décembre 2022 condamnant Monsieur [P] [Y] [T] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 2622,01 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022, 915 euros au titre des provisions pour charge avec intérêts au taux légal à compter du12 décembre 2022 , avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 décembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 498,14 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 2 rue Ernest RENAN, 13 600 LA CIOTAT pour : - 5 498,14 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 2/3 au 3ème étage (lot n°6), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 2 rue Ernest Renan et 2 rue Marius Lieutaud à LA CIOTAT (13600), cadastré AD n°207, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 JUIN 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION