Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/03651

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/03651 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRKD Madame [D] [M] Représentant : Maître Laurent LAGARDETTE de l’AARPI TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2140 Monsieur [E] [M] Représentant : Maître Laurent LAGARDETTE de l’AARPI TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2140 C/ Monsieur [H] [T] Représentant : Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0854 Monsieur [W] [I] [F] Représentant : Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795 Monsieur [G] [P] [Z] [B] Représentant : Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0986 S.C.I. AINI IMMOBILIER Représentant : Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1740 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de report de la clôture de Me Partouche dans la mesure où l'affaire venait pour clôture impérative (14 mois de mise en état déjà écoulés), avec cette précision que toute nouvelle demande de report devrait être motivée de manière circonstanciée, le tout sans préjudice de la possibilité, pour le tribunal, d'écarter, d'office ou à la demande des parties, les éléments de dernière heure. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 04 Novembre 2024 à 09 H 30, à [Adresse 1] ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Ahmed BELLO, Me Stéphanie PARTOUCHE, Me Mathieu REBBOAH, Me Joseph SUISSA, Maître Laurent LAGARDETTE de l’AARPI TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES