Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00348

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 25 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00348 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NAO PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [Z] [P], comparante en personne Monsieur [R] [H], non comparant [Adresse 1] [Localité 3] partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 7] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [G] [H] née le 29 Novembre 2013 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [6] Assesseur collège salarié : [X] [O] Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [Z] [P] et [R] [H] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [Z] et Monsieur [H] [R] pour leur fille [G] ; - ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [P] [Z] et Monsieur [H] [R] pour leur fille [G] à compter du 01/09/2025 pour une durée de cinq ans. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n’y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO