Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00131
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/00131
Date de décision :
26 juin 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/00131 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZTU
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025
DEMANDERESSE :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
RCS DE [Localité 9] : 542 016 381
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour conseil Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D0578
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
S.C.I LUXOR PATRIMOINE
RCS DE [Localité 12] : 909 638 256
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #E0839
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [M] [G] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (BULGARIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me SIMONNEAU
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me SIMONNET
Le :
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 26 Juin 2 025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Contradictoire
------------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.C.I LUXOR PATRIMOINE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu qu’il n’y a lieu d’ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] en date du 14 juin 2023, demandée par le créancier poursuivant ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE, qui s’en est déjà déjà acquitée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Déclare irreceable la demande de mainlevée et de radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE.
Fait et Jugé à [Localité 9], le 26 Juin 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique