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Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00131

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00131

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/00131 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZTU N°MINUTE : DÉSISTEMENT SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025 DEMANDERESSE : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) RCS DE [Localité 9] : 542 016 381 [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour conseil Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D0578 non comparante, ni représentée DEFENDEURS : S.C.I LUXOR PATRIMOINE RCS DE [Localité 12] : 909 638 256 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #E0839 Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [T] [M] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me SIMONNEAU Copie certifiée conforme délivrée à : Me SIMONNET Le : GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 26 Juin 2 025 JUGEMENT : Prononcé publiquement Contradictoire ------------------ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Attendu que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ; Attendu que la S.C.I LUXOR PATRIMOINE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ; Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ; Attendu qu’il n’y a lieu d’ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] en date du 14 juin 2023, demandée par le créancier poursuivant ; Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE, qui s’en est déjà déjà acquitée. PAR CES MOTIFS Le Juge de 1`Exécution, Donne acte à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l’instance ; Déclare irreceable la demande de mainlevée et de radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] ; Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE. Fait et Jugé à [Localité 9], le 26 Juin 2025. La Greffière La Juge de l’Exécution

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