Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/05747

N° RG 22/05747 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTP7 ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2023 Nous, Jonathan ROBERTSON, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Béatrice MARQUES, greffier. Entre : D'UNE PART : Madame [J] [Y] domicilié [Adresse 7] Monsieur [M] [K], domicilié [Adresse 3] pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [H] [K] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6], devenu majeur depuis le 11 avril 2023 Représentés par Maître Victor FONT avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Maître MAYNARD et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Monsieur Robert BARTOLETTI, substitut général A l'audience du 19 octobre 2023 l'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Décision rendue le 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe, signée par Jonathan ROBERTSON, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * Le 9 novembre 2022 Madame [J] [Y] et Monsieur [M] [K] ont sollicité l'indemnisation du préjudice subi par leur fils mineur Monsieur [H] [K] du fait de la détention provisoire injustifiée qu'il a subie. Un protocole d'accord étant intervenu entre Monsieur [H] [K], désormais majeur, et l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, le requérant indique se désister de ses demandes. MOTIFS Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [K], qui n'a appelé d'observations d'aucune des parties. PAR CES MOTIFS, Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de recours, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [K] ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ; RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Le Greffier Le Président