Tribunal Administratif de Strasbourg, 06 décembre 2024. 2404561

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, le syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (syndicat SNUPFEN solidaires ci-après), représenté par la société à responsabilité limitée G. Thouvenin, O. Coudray et M. A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts a rejeté la demande en date du 27 février 2024 tendant à l'abrogation du " guide pratique - verbalisation des acheteurs et ETF ", n° 8600-23-GUI-STR-JUR-001 établit par la direction territoriale Grand Est et l'Office national des forêts et daté d'octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Office National des Forêts de procéder à l'abrogation du guide pratique contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, le syndicat SNUPFEN solidaires déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire en défense a été déposé le 10 juillet 2024 par l'Office national des forêts. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Le désistement du syndicat SNUPFEN solidaires étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN solidaires). Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN solidaires), et à l'Office national des forêts. Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024 Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,