Cour administrative d'appel de Marseille, 30 août 2022. 22MA02386
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
22MA02386
Date de décision :
30 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Castries en date du 24 octobre 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A portant sur la surélévation d'une maison à usage d'habitation et de son garage.
Par un jugement n° 2005700 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme C, représentés par Me Brun, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Castries la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 30 août 202
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