Cour de cassation, 05 juillet 1988. 87-12.133

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE FORUM, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant la société Belfortaise de promotion immobilière "SO BE PRIM", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la Société d'équipement du territoire de Belfort "SODEB", dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), Hôtel de la préfecture, place de la République, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Forum, de Me Gauzès, avocat de la société Sodeb, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 1986) a constaté que la SCI Le Forum, qui avait construit des logements sur un terrain vendu par la Société d'équipement du Territoire de Belfort, avait l'obligation d'insérer dans tous les actes de vente desdits logements une clause aux termes de laquelle les acquéreurs devaient soit acquérir un emplacement de parking, soit passer avec la ville de Belfort ou son concessionnaire une convention de mise à disposition de parking ; qu'étant établi que la SCI avait manqué à cette obligation, c'est justement que la cour d'appel a retenu sa responsabilité ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;