Cour de cassation, 09 février 2016. 14-22.629

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° M 14-22.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2, fonds commun de titrisation, agissant par la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société du [Adresse 3], 3°/ à la société [B] [Z], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société du [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société du [Adresse 3], de la société [X], ès qualités et de la société [B] [Z], ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2015 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9) le 19 juin 2014, au profit de la SCI du [Adresse 3], de la société [X] et de la société [B] [Z] alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SCI du [Adresse 3], [X], ès qualités et [B] [Z], ès qualités, du désistement de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.