Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRIV
NAC : 50Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDEURS
M. [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
M. [S] [B] [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [H] [R] [O] ÉPOUSE [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 3], société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 844 091 793, agissant en la personne de mandataire général en exercice pour les opérations en France,
Recherchée en qualité d’assureur de la société LID
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant et par Me Juliette MEL, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SMA Société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal en exercice, recherchée en sa qualité d’assureur de la société LID.
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES
Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL [Localité 7]-SCHAEPMAN
Me Tania LAZZAROTTO
Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN
Service des expertises
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique de vente en date du 15 juillet 2022, M. [N] et Mme [K] ont acquis des époux [M] une villa et dépendance édifiée par eux au cours de l’année 2019, moyennant paiement d’un prix de 650.800€, hors mobilier.
Se plaignant de vices de construction et de non-conformités administratives affectant l’ouvrage, M. [N] et Mme [K] ont assigné, par exploits du 5 mai 2026, les époux [M], la LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la SA SMA ès qualités d’assureurs de la société LID.
Sur cette assignation, les défendeurs ont constitué avocat.
En l’état de leurs conclusions en demande notifiées électroniquement le 10 septembre 2026, M. [N] et Mme [K] demandent de :
JUGER qu’ils justifient d'un motif légitime ;DÉBOUTER la LLOYD'S INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause et de condamnation des demandeurs au titre des frais irrépétibles et des dépens ;ORDONNER une mesure d'expertise en désignant tel expert qu'il plaira avec pour mission de :Convoquer les parties, les entendre en leurs explications ;Se rendre sur les lieux : [Adresse 1] à [Localité 8] ;Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment la déclaration règlementaire d'ouverture du chantier (DROC et le procès-verbal de réception des travaux ;Constater et décrire les vices dénoncés par les consorts [N] et [K] dans leurs écritures, contenus dans le rapport d'expertise privée établi par Monsieur [D] [L] le 18 novembre 2025 ;Se prononcer sur les causes des désordres ;Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons quant à la solidité et la destination de l'ouvrage et plus précisément quant à l'usage qui peut en être attendu,Fournir tous éléments permettant de dire si ces vices, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d'apparition, étaient ou non apparents au moment de la vente, le 15 juillet 2022, et s'ils pouvaient être décelés par un acheteur non averti ;Fournir tous éléments permettant de dire si les vendeurs ne pouvaient qu'en avoir connaissance ou non, notamment au regard de leur nature, leur ampleur, leur date d'apparition et des travaux qui ont été réalisés avant la vente et dire si les vices ont été volontairement cachés ou non par le vendeur et, le cas échéant, selon quel procédé ;Déterminer les solutions de nature à remédier aux désordres ;Chiffrer le coût des travaux de reprise à réaliser ;Dire si des travaux doivent être entrepris d'urgence soit pour empêcher l'aggravation du préjudice soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens ;Se prononcer plus généralement sur l'ensemble des préjudices subis par les consorts [N] et [K], notamment sur leur préjudice de jouissance ainsi que sur leur préjudice financier, en particulier celui résultant de la surconsommation d'eau de la piscine en lien avec les désordres constatés.DIRE que l'Expert effectuera sa mission dans le respect du principe du contradictoire et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations.CONDAMNER in solidum les époux [M] à leur verser la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
En l’état de leurs conclusions responsives notifiées à l’audience du 27 août 2026, les époux [M] sollicitent la juge des référés de :
leur DONNER ACTE, sans aucune reconnaissance de responsabilité, de leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;DÉBOUTER les requérants de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 26 août 2026 la LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicite la juge des référés de :
JUGER que la demande d’expertise à son encontre est dépourvue d’un motif légitime, En conséquence,
DIRE N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ sur la demande d’expertise sollicitée à son encontre ;PRONONCER sa mise hors de cause ;CONDAMNER M. [N] et Mme [K] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 16 septembre 2026, la SA SMA sollicite la juge des référés de :
A titre principal,
- En l'état des seules pièces produites par les demandeurs, REJETER la demande en expertise judiciaire de M. [N] et Mme [K] dirigée à l'encontre de la SA SMA.
Subsidiairement,
- DONNER ACTE à la SA SMA sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie qu'elle formule les plus expresses réserves et protestations à l'égard de la mesure d'expertise judiciaire
- COMPLÉTER la mission de l'expert ainsi que suit :
- Rechercher et obtenir, auprès des parties, des maîtres d'ouvrage, des entreprises, des services administratifs ou de toute personne ou organisme utile :
la ou les DROC relatives à la maison principale T4+1 et à la piscine sur la parcelle EI [Cadastre 1] ainsi que la ou les DROC relatives au bungalow T2 sur la parcelle EI [Cadastre 2] ;les marchés de travaux des entreprises (pièces techniques, administratives et graphiques) concernant la maison principale, la piscine et le bungalow ;le détail des permis de construire initiaux et modificatifs, ainsi que les pièces annexes utiles à la compréhension des ouvrages autorisés ;les procès-verbaux de réception des travaux et les éventuelles réserves pour chacun des deux ouvrages ;les décomptes généraux et/ou paiements finaux des marchés, factures et situations de travaux, afin de déterminer les travaux effectivement exécutés par chaque entreprise ;les contrats d'architecte, de maîtrise d'œuvre et d'OPC, s'ils existent ;les procès-verbaux de réunions de chantier et tout document de suivi de chantier ;l'acte authentique de vente dans son intégralité, afin d'apprécier les déclarations des vendeurs, les informations fournies aux acquéreurs et les éventuelles réserves ou conditions particulières.- Identifier, pour chaque désordre ou groupe de désordres, les entreprises ou intervenants susceptibles d'en répondre en distinguant notamment la SAS LID (SIREN 830 266 300) et l'entreprise individuelle « ENT LID » (SIREN 504 503 111), en précisant la nature des travaux réalisés par chacun, les limites de leurs missions et l'imputabilité technique des désordres constatés.
- Préciser, pour chacun des deux ouvrages (maison principale T4+1 avec piscine et bungalow T2) :
les dates de DROC ;les périodes de réalisation des travaux par la SAS LID et par les autres entreprises ;les dates de réception (expresse ou tacite), en indiquant les éléments de fait retenus pour caractériser la réception ;la date d'apparition des désordres allégués et, pour chacun d'eux, s'ils étaient ou non apparents à la réception.- Dire si, au regard des dates de DROC, des périodes d'exécution des travaux et des dates de réception, la SAS LID était couverte, pour les travaux en cause, par la police souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company S.A., par la police souscrite auprès de la SMA SA, ou si aucune assurance de responsabilité décennale n'était en vigueur, sans pour autant se prononcer sur l'interprétation juridique des contrats d'assurance.
- Dire si les activités effectivement exercées par la SAS LID au titre des travaux litigieux entrent dans le champ des activités déclarées aux contrats d'assurance en cause, au vu des marchés, devis et pièces contractuelles recueillis, sans trancher les questions de garantie qui relèvent de l'appréciation du juge.
- Laisser un délai d'un mois aux parties pour la transmission des dires.
- JUGER que la consignation des frais d'expertise pour toute investigation sera à la charge exclusive de Monsieur [N] et Madame [K], demandeurs à la mesure d'instruction.
- REJETER toute demande plus ample ou contraire
- RÉSERVER les dépens.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.
L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, ont repris oralement leurs demandes sans ajouter à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
En l’espèce, M. [N] et Mme [K] produisent un rapport d’expertise privée établi par Monsieur [D] [L] le 18 novembre 2025 pour étayer leurs griefs. Il en ressort notamment que le bien serait affecté d’une déformation structurelle d’un mur mitoyen en moellon consécutive au cyclone Garance, d’une infiltration en chambre d’appoint, qui ne serait pas prévue au permis de construire, d’une oxydation de la structure métallique autour de la piscine et d’anomalies structurelles de la toiture.
Ils produisent en outre un extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales concernant la SAS LID, qui a fait l’objet d’un jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif le 29 mai 2024, les attestations d’assurance, RCD et RCP de l’EI LID concernant la LLOYD’S et RCD de la société LID concernant la SMA ainsi qu’un devis en date du 30 mars 2019 concernant des travaux de construction de la maison pour un montant de 121.077,23 euros, établi par l’EI LID à l’attention de M. [M].
Ces éléments sont suffisants pour établir avec l’évidence nécessaire l’intérêt légitime de M. [N] et Mme [K] à voir ordonner une mesure d’instruction in futurum, alors que l’intervention effective de l’entreprise LID (EI ou SAS) à l’acte de construire, qui est démentie par les compagnies d’assurances pour solliciter leur mise hors de cause ou le rejet de la demande d’expertise, est une condition qui relève du fond du litige et non de l’établissement des moyens de preuve avant tout procès.
Dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le champ des garanties de la police d’assurance, la mise hors de cause de la LLOYD’S INSURANCE sera rejetée et il sera fait droit à la demande d’expertise, en ce compris les extensions de missions revendiquées par la SA SMA.
La consignation de l’avance d’honoraires d’expertise incombera à M. [N] et Mme [K], qui ont intérêt à voir se tenir la mesure pour asseoir leurs prétentions au fond.
Sur les fins de mesures
En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de M. [N] et Mme [K], les frais d’expertise en étant exclus.
De même, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
REJETONS la demande de mise hors de cause formée par la LLOYD’S INSURANCE COMPANY
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
M. [T] [F]
[Adresse 5] [Localité 9]
0692 82 01 80 – [Courriel 1] / [Courriel 2]
Avec pour mission :
Se rendre sur les lieux : [Adresse 1] à [Localité 8] ;Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment la déclaration règlementaire d'ouverture du chantier (DROC et le procès-verbal de réception des travaux ;Constater et décrire les vices dénoncés par les consorts [N] et [K] dans leurs écritures, contenus dans le rapport d'expertise privée établi par Monsieur [D] [L] le 18 novembre 2025 ;Se prononcer sur les causes des désordres ;Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons quant à la solidité et la destination de l'ouvrage et plus précisément quant à l'usage qui peut en être attendu,Fournir tous éléments permettant de dire si ces vices, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d'apparition, étaient ou non apparents au moment de la vente, le 15 juillet 2022, et s'ils pouvaient être décelés par un acheteur non averti ;Fournir tous éléments permettant de dire si les vendeurs ne pouvaient qu'en avoir connaissance ou non, notamment au regard de leur nature, leur ampleur, leur date d'apparition et des travaux qui ont été réalisés avant la vente et dire si les vices ont été volontairement cachés ou non par le vendeur et, le cas échéant, selon quel procédé ;Déterminer les solutions de nature à remédier aux désordres ;Chiffrer le coût des travaux de reprise à réaliser ;Dire si des travaux doivent être entrepris d'urgence soit pour empêcher l'aggravation du préjudice soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens ;Se prononcer plus généralement sur l'ensemble des préjudices subis par les consorts [N] et [K], notamment sur leur préjudice de jouissance ainsi que sur leur préjudice financier, en particulier celui résultant de la surconsommation d'eau de la piscine en lien avec les désordres constatés.Rechercher et obtenir, auprès des parties, des maîtres d'ouvrage, des entreprises, des services administratifs ou de toute personne ou organisme utile :
la ou les DROC relatives à la maison principale T4+1 et à la piscine sur la parcelle EI [Cadastre 1] ainsi que la ou les DROC relatives au bungalow T2 sur la parcelle EI [Cadastre 2] ;les marchés de travaux des entreprises (pièces techniques, administratives et graphiques) concernant la maison principale, la piscine et le bungalow ;le détail des permis de construire initiaux et modificatifs, ainsi que les pièces annexes utiles à la compréhension des ouvrages autorisés ;les procès-verbaux de réception des travaux et les éventuelles réserves pour chacun des deux ouvrages ;les décomptes généraux et/ou paiements finaux des marchés, factures et situations de travaux, afin de déterminer les travaux effectivement exécutés par chaque entreprise ;les contrats d'architecte, de maîtrise d'œuvre et d'OPC, s'ils existent ;les procès-verbaux de réunions de chantier et tout document de suivi de chantier ;l'acte authentique de vente dans son intégralité, afin d'apprécier les déclarations des vendeurs, les informations fournies aux acquéreurs et les éventuelles réserves ou conditions particulières.Identifier, pour chaque désordre ou groupe de désordres, les entreprises ou intervenants susceptibles d'en répondre en distinguant notamment la SAS LID (SIREN 830 266 300) et l'entreprise individuelle « ENT LID » (SIREN 504 503 111), en précisant la nature des travaux réalisés par chacun, les limites de leurs missions et l'imputabilité technique des désordres constatés.Préciser, pour chacun des deux ouvrages (maison principale T4+1 avec piscine et bungalow T2):les dates de DROC ;
les périodes de réalisation des travaux par la SAS LID et par les autres entreprises ;les dates de réception (expresse ou tacite), en indiquant les éléments de fait retenus pour caractériser la réception ;la date d'apparition des désordres allégués et, pour chacun d'eux, s'ils étaient ou non apparents à la réception.Dire si, au regard des dates de DROC, des périodes d'exécution des travaux et des dates de réception, la SAS LID était couverte, pour les travaux en cause, par la police souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company S.A., par la police souscrite auprès de la SMA SA, ou si aucune assurance de responsabilité décennale n'était en vigueur, sans pour autant se prononcer sur l'interprétation juridique des contrats d'assurance.Dire si les activités effectivement exercées par la SAS LID au titre des travaux litigieux entrent dans le champ des activités déclarées aux contrats d'assurance en cause, au vu des marchés, devis et pièces contractuelles recueillis, sans trancher les questions de garantie qui relèvent de l'appréciation du juge.Laisser un délai d'un mois aux parties pour la transmission des dires.
DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé le conseil des parties ;
DISONS que l'expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;
DISONS que l'expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le Juge chargé du contrôle des expertises; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou d’elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations avec son avis dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert ;
Plus spécialement, rappelons à l’expert :
- qu'il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;
- qu'il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l'avis qu'il entend exprimer ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion d'expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu'il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ;
DISONS que M. [N] et Mme [K] devront consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 3.500 € (trois mille cinq cents euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;
DISONS que la mesure d'expertise sera effectuée sous l'autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [N] et Mme [K] ;
REJETONS les demandes formées au titre des frais irrépétibles par M. [N] et Mme [K] et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.