Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/01315

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 JANVIER 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022012265 APPELANTE : SAS LE-VTC, SAS dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : JCDECAUX FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 622 044 501, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Willy LEMOINE de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me DE MAURA Ordonnance de clôture du 09 Octobre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Michelle TORRECILLAS, Conseillère Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance en date du 5 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Montpellier, statuant en référé, a : - condamné la société LE-VTC à payer à titre de provision à la société JCDecaux France la somme principale de 6559, 82 euros avec intérêts contractuels de 19 % à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à parfait paiement ainsi que celle de 440 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement - rejeté la demande de délais de paiement formulée par la société LE-VTC - condamné la société LE-VTC à payer à la société JCDecaux France la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens. Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 8 mars 2023, la SAS LE-VTC a relevé appel de cette décision. Or, à l'audience du 21 novembre 2022, il a été constaté que la SAS LE-VTC ne s'était pas acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, en dépit de la demande du greffe qui lui a été transmise à cette fin le 9 mars 2023. Son appel est donc irrecevable en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile. La SAS JC Decaux France a conclu au fond et sollicité, aux termes de ses conclusions signifiées par la voie électronique le 16 mai 2023, la condamnation de la SAS LE-VTC au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à sa charge les sommes non comprises dans les dépens et qu'elle a exposées dans la présente instance. La SAS LE-VTC sera condamnée à lui payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS LE-VTC, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, - déclare irrecevable l'appel de la SAS LE-VTC ; - condamne la SAS LE-VTC à payer à la SAS JC Decaux France la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SAS LE-VTC aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier La présidente