Cour de cassation, 15 décembre 2006. 05-44.901
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-44.901
Date de décision :
15 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen pris en ses deux premières branches ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
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