Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/00733

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2023 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00733 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GB7I ETRANGER : M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [U] né le 22 Février 1987 à ANNABA EN ALGERIE se disant être né le 17 janvier 1991 à AGADIR au MAROC de nationalité Algérienne se disant de nationnalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours; Vu l'ordonnance rendue le 22 novembre 2023 à 10h38 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 20 décembre 2023 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [Y] [F] interjeté par courriel du 23 novembre 2023 à 09h45 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [Y] [F], M. LE PREFET DU BAS-RHIN et le parquet général ont été informés chacun le ce jour à 09h47, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Par courriel reçu le ce jour à 10h48, M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [Y] [F] via son conseil, Maître [R] [V], a fait les observations suivantes : 'Il est soulevé au soutien de son appel l'irrégularité de la requête et plus précisément la compétence du signature. La requête pour solliciter une première prolongation a été adressée le 21 novembre 2023. Elle a été signée par Madame [B][J], secrétaire administrative. Il est nécessaire de s'assurer que Madame [J] dispose d'une délégation de signature valide. L'acte d'appel mentionne : « Ainsi dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer ma remise en liberté ». Cette phrase démontre que l'appelant considère le signataire de la requête irrecevable. Monsieur [W] [Y] alias [M] considère que Madame [B][J], secrétaire administrative, n'a pas la compétence pour saisir le JLD. L'acte d'appel est suffisamment motivé pour être jugé recevable'. Par courriel reçu le ce jour à 13h15, la préfecture via son représentant, Maître [L] [Z], fait les observations suivantes : ' Il y aura lieu de déclarer l'appel de M. [M] alias [W] contre l'ordonnance du JLD de METZ  irrecevable et ce en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or,   l'appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier  la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée d'autre part il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires. Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.' SUR CE, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Dans son acte d'appel, M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [Y] [F] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires. Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [Y] [F] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 22 novembre 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 23 novembre 2023 à 14h30 La greffière, La conseillère, N° RG 23/00733 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GB7I M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [Y] [F] contre M. LE PREFET DU BAS-RHIN Ordonnance notifiée le 23 Novembre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. X se disant [N] [M] alias [E] [M] se disant se nommer [W] [Y] [F] et son conseil - M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 1] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz