Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/02047

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02047 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQOJ Le 22 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Madame [I] [L], régulièrement convoqué, représentée par Me Lola MERLOS SAMUEL, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 08 Novembre 2024 à l’initiative de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE concernant Madame [I] [L], née le 30 Novembre 1994 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [I] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 1er juillet 2020, par transformation d’une mesure sur décision du directeur d’établissement par une mesure sur décision du représentant de l'État, en raison de comportements hétéro-agressifs et de violences physiques envers des soignants. Son agressivité est en lien avec un déficit intellectuel, une intolérance majeure à la frustration, et une impulsivité rendant souvent imprévisibles ses passages à l’acte. La dernière ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, en date du 27 mai 2024, a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [I] [L]. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 8 novembre 2024 accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Madame [I] [L] traverse une période d’accalmie durable permettant d’envisager plusieurs projets, dont de nombreuses permissions à l’extérieur qui se déroulent toutes dans d’excellentes conditions, des prises en charge en hôpital de jour et peut-être en fin d’année un séjour dans son pays d’origine accompagnée de ses parents. Pour autant, le médecin rappel un long et chaotique parcours de soins, qui implique une prudence accrue et amène à maintenir des conditions optimales de sécurité, en maintenant les soins sans consentement. En effet, la patiente est hospitalisée depuis de nombreuses années dans un contexte clinique complexe associant retard des acquisitions, exposition précoce à des situations d’adversité, et carences environnementales majeures concourant à la structuration d’une personnalité extrêmement vulnérable au vécu d’abandon et l’exposant à une dysrégulation émotionnelle sévère. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [I] [L]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recourspar l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé ? requérant ARS 31 avisé par email ce jour ? établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par mail au mandataire judiciaire