Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/01756

N° RC 24/01756 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [M] [K] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 27 Septembre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 26 Septembre 2024 CH UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M. [M] [K] Non comparant - certificat médical en date du 23 septembre 2024 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Maud GAZEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à CONFLUENCE SOCIALE Non comparante bien que régulièrement convoquée Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1] Comparant en la personne de Mme [H] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites de Mme [P], en date du 25/09/24 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 24 Septembre 2024, reçu au Greffe le 24 Septembre 2024, concernant M. [M] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Septembre 2024 de M. [M] [K], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat, du représentant légal de la personne hospitalisée et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : [M] [K] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département, selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue la veille en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes, à compter du 16 septembre 2024 avec maintien en date du 18 septembre 2024. Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [M] [K]. Suivant avis psychiatrique en date du 23 septembre 2024, le Dr [J] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de [M] [K] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 25 septembre 2024. A l’audience, le conseil de [M] [K], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge. L'indication est donnée que l'affaire est mise en délibéré au 27 septembre 2024 (mise à disposition au greffe). MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; En l’état de l’avis psychiatrique du Dr [J] précité, il était justifié, dans l’intérêt de [M] [K], de ne pas procéder à son audition en l’état des motifs médicaux qui seront ci-dessous développés. Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques nécessitent des soins, - ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [X] en date du 16 septembre 2024 que [M] [K] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : désorganisation psychique et bizarreries de comportement, état d’agitation aiguë dans un contexte d’antécédents psychiatriques connus et de rupture de traitement - selon les dires de celui-ci. Il faut souligner ici que le Dr [X] a clairement indiqué n’avoir pu interroger [M] [K] car il était sédaté mais que ces éléments lui avaient été rapportés par le personnel soignant, les forces de l’ordre ayant dû intervenir car [M] [K] était entré avec violence dans une unité fermée de cet hôpital. Ces troubles compromettaient donc la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, compte-tenu d’une telle intrusion. Ces points n’ont pas été discutés en défense. Par avis psychiatrique du 23 septembre 2024 joint à la saisine, le Dr [J] précise que l’intrusion précitée est intervenue dans un contexte d’injonction hallucinatoire et décrit une instabilité psychomotrice avec persistance du syndrome délirant à thématique messianique, une adhésion totale à ce dernier et une adhésion partielle aux soins. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé afin de permettre une réévaluation et une stabilisation cliniques. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [M] [K] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [M] [K] Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Septembre 2024 à : - [M] [K] - CONFLUENCE SOCIALE - Le Préfet de la Loire-Atlantique - Me Maud GAZEAU - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [1] La greffière,