Tribunal Administratif de Pau, 07 décembre 2022. 2202592
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2202592
Date de décision :
7 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de le placer en procédure normale et de lui délivrer une convocation en préfecture de région pour s'y voir délivrer l'attestation de demandeur d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la préfète de la Gironde, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Gironde, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau, le 7 décembre 2022.
La présidente,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M.CALOONE
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