Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/02230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/02230 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTV7 N° de minute : S.A.S. DOCTOLIB c/ Comité Social et Economique de la société DOCTOLIB DEMANDERESSE S.A.S. DOCTOLIB [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Christophe LEITE DA SILVA de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE Comité Social et Economique de la société DOCTOLIB [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0093 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 24 juin 2024, la S.A.S. DOCTOLIB a assigné en référé le Comité Social et Economique de la société DOCTOLIB Selon courrier en date du 18 novembre 2024 la S.A.S. DOCTOLIB a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. Le Comité Social et Economique de la société DOCTOLIB n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.A.S. DOCTOLIB s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02230 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTV7, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la S.A.S. DOCTOLIB aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À NANTERRE, le 20 Novembre 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON Virginie POLO, Juge