Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01143 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQSP /
NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [K] [W] C/ [I] [R], Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
Me Pierre BENDJOUYA
la SCP SHG AVOCATS
délivrées le
DEMANDEUR
M. [K] [W]
né le 03 Décembre 1985 à SAINT DIE DES VOSGES, demeurant 620 Chemin du Premier GUA - 38290 LA VERPILLIÈRE
représenté par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE,
DEFENDEURS
M. [I] [R]
né le 25 Juin 1990 à LYON 4, demeurant 18, rue de l’industrie - Bât. B - 69800 SAINT PRIEST
défaillant
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège social est sis 247 Avenue Jacques Cartier - 83090 TOULON prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice, élisant domicile en sa délégation de Marseille,
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louis Weiss - DAJMEF - 75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
Clôture prononcée le 01 avril 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Juin 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 octobre 2017, Monsieur [K] [W], gendarme motocycliste, heurtait un terre-plein central dans le cadre d’une intervention de police routière auprès du véhicule conduit par Monsieur [I] [R].
Transporté au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu, il lui était diagnostiqué une fracture de la tête radiale non déplacée avec une ITT de 30 jours et un arrêt de travail de 45 jours lui était prescrit.
Par jugement du 19 avril 2018, le tribunal correctionnel de Vienne a relaxé Monsieur [R] des faits de blessures involontaires mais l’a condamné pour défaut d’assurance et déclaré la constitution de partie civile de M. [W] irrecevable.
Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2018, Monsieur [K] [W] a assigné Monsieur [I] [R], le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale et l’Agent Judiciaire du Trésor aux fins de voir déclarer Monsieur [R] entièrement responsable du préjudice subi par le demandeur, de le condamner à lui verser la somme de 5000 euros à titre de provision outre la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et d’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.
Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de céans a :
donné acte au FGAO de son intervention volontaire à la procédure ;dit le présent jugement commun et opposable au FGAO ;déclaré Monsieur [I] [R] impliqué dans l'accident de la circulation sur la voie publique subi le 13 octobre 2017 par Monsieur [K] [W] ;dit que Monsieur [W] est bien fondé en sa demande d'indemnisation des dommages consécutifs ;fixé à 2 500,00 euros le montant de l'indemnisation due à Monsieur [K] [W] à titre de provision dans l'attente de la liquidation définitive de son préjudice ;condamné Monsieur [I] [R] à payer à Monsieur [W] la somme de 2 500,00 euros à titre de provision à valoir sur le montant du préjudice de Monsieur [W] ;et avant dire droit, le tribunal a
ordonné l'expertise médicale de Monsieur [K] [W] ;commis pour y procéder le Docteur [T] [A] en qualité d’expert ;réservé les dépens et la condamnation au paiement des frais de justice irrépétibles ;dit que l’affaire sera appelée à une audience de mise en état à la suite du dépôt de son rapport par l’expert judiciaire.Par ordonnance en date du 30 août 2022, le Juge de la mise en état a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder le Docteur [U] et a dit que la décision sera commune et opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2024, le juge chargé du contrôle des expertises a désigné en lieu et place du Docteur [U] le Docteur [H].
Le rapport d’expertise a été déposé le 19 mars 2025.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 05 novembre 2025.
Un procès-verbal de transaction a été régularisé le 03 décembre 2025 entre le FGAO et Monsieur [W] fixant à 14 795,00 euros l’indemnité revenant à ce dernier.
Suivant conclusions transmises par le RPVA le 06 mars 2026, Monsieur [W] modifie ses demandes et sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard du FONDS DE GARANTIE, et de son désistement d’instance et d’action partiel à l’égard de Monsieur [R] s’agissant de son préjudice corporel et de dire le jugement commun et opposable au FGAO, à la CNMSS et à L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, et de condamner Monsieur [R] aux dépens comprenant les frais de l’expertise et à la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu’une transaction a été conclue avec le FGAO, qu’il entend se désister d’instance et d’action à son égard, que la transaction n’a pas couvert les frais de procédure, les dépens et les frais d’expertise, qu’il maintient ses demandes à ce titre à l’encontre de Monsieur [R].
Par conclusions transmises par le RPVA le 30 mars 2026, le FGAO qu’il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action à son égard et sollicite de rejeter toute demande de condamnation aux dépens d’instance et au titre des frais irrépétibles formée à son encontre.
Il fait valoir qu’une indemnité définitive a été fixée à la somme de 14 795,00 euros dans le cadre de la transaction, qu’il accepte le désistement.
Par conclusions transmises par le RPVA le 14 novembre 2025, L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR sollicite la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il fait valoir que Monsieur [R] a été déclaré impliqué dans l’accident de la circulation sur la voie publique, qu’un titre de perception à hauteur de 17 997,74 euros a été émis par le ministère de l’intérieur à l’encontre de Monsieur [R].
Monsieur [I] [R] et la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, défaillants, n’ont pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 01 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a dit que l’affaire sera appelée à l’audience de plaidoiries du 23 avril 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement d’instance et d’action
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance tandis que l'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur laquelle n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Monsieur [W] se désiste d'instance et d'action à l'encontre du FONDS DE GARANTIE et partiellement à l’encontre de Monsieur [R] contre lequel il maintient ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Il est démontré qu’une transaction a été conclue entre Monsieur [W] et le FGAO.
Le FGAO accepte ce désistement. Aux termes de ses dernières conclusions l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT ne forme aucune demande au fond à l’encontre de Monsieur [W].
Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat, ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, leur acceptation n'est pas nécessaire.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] à l'encontre du FGAO et de Monsieur [R].
Le présent jugement sera déclaré commun et opposable à la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale.
Sur les autres demandes
S'agissant de la charge des dépens, l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’absence de convention liant Monsieur [W] à Monsieur [R], il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ainsi que les frais d’expertise judiciaire.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. ».
Monsieur [R] a été condamné à titre prévisionnel dans le cadre de la présente instance après avoir été déclaré impliqué dans l’accident de la circulation sur la voie publique subi par le demandeur. L'équité commande de le condamner à verser à Monsieur [W] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à celle de 500,00 euros à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'appel de GRENOBLE,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] [W] à l'encontre de Monsieur [I] [R] et du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ;
DIT le présent jugement commun et opposable à la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale ;
CONDAMNE Monsieur [I] [R] à verser respectivement à Monsieur [K] [W] la somme de 3 000,00 euros et à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT celle de 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [W] aux dépens de la présente instance et aux frais de l’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur Guillaume DELORE, Président, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier;
Le greffier Le Président
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