Cour de cassation, 08 février 1990. 86-16.625

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, dans l'affaire opposant : Monsieur Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE BELFORT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint au pourvoi ne comporte pas la mention du nom du mandataire ; D'où il suit qu'il a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;