Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01443 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJVV
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le 10 Juillet 2026
Nous, Marion STRICKER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, greffier ;
En présence de [K] [E] [D], interprète en arabe, serment prêté à l’audience;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [O] [F] reçue le 09 Juillet 2026 à 09h02, concernant :
Monsieur X se disant [E] [N]
né le 05 Août 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 15 juin 2026 confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 16 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Lucie VAIN, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
X se disant [E] [N], né le 5 août 1997 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, est connu sous plusieurs alias : [G] [E] ou [Z] [E] [N] (même date et lieu de naissance), [E] [X] né le 1er janvier 1999 (même lieu de naissance) et [E] [P] né le 8 mai 1997 (même lieu de naissance). Il déclare être arrivé en France via l’Espagne en 2021 pour motifs économiques. Ses parents sont décédés, ses frères et sœurs vivent en Algérie. Il est célibataire et sans enfant. Il souhaite aller vivre en Espagne.
Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement :
- d’une part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 22 juin 2023, prise par le préfet de la Gironde, régulièrement notifiée le jour même à 16h05.
- d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 23 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux en comparution immédiate à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple et à titre complémentaire à la peine d’interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 3 ans, complété par arrêté fixant le pays de renvoi en date du 15 juin 2026, notifié le jour même à 8h45.
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4] en exécution de 5 peines d’emprisonnement depuis le 11 juillet 2025, X se disant [E] [N] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Etablissement 1] daté du 10 juin 2026, régulièrement notifié le 11 juin 2026 à 7h58, à sa levée d’écrou.
Par ordonnance rendue le 15 juin 2026 à 15h16, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [E] [N], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 16 juin 2026 à 12h00.
Par requête datée du 9 juillet 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 09h02, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [E] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 10 juillet 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration et la menace à l’ordre public. Le conseil de X se disant [E] [N] ne critique pas les diligences mais plaide l’absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie vu le silence des autorités consulaires. Elle demande à titre subsidiaire une assignation à résidence. L’étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.
Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l’article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :
Aux termes de l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.
Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d’apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l’existence des perspectives d’éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2026-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, les critères étant alternatifs, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ce point ne fait pas débat. La défense ne critique pas les diligences de l’administration, mais en revanche souligne l’absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie, compte-tenu du contexte diplomatique et de l’absence de retour des autorités étrangères malgré 7 relances depuis le 8 avril 2026 (date de l’audition consulaire).
D’une part, les diligences de l’administration sont en effet intervenues avec célérité (dès le 16 février 2026) et utilement (puisque toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier ont été transmises aux autorités consulaires algériennes, en particulier : OQTF, rapport d’identification, photographies et empreintes), puis de nombreuses relances sont en effet intervenues les 2 et 18 mars 2026, 27 avril 2026, 7 - 18 et 28 mai 2026, 9 et 19 juin 2026, enfin le 1er juillet 2026 et ont permis d’aboutir à l’audition consulaire qui a eu lieu sur le 8 avril 2026.
D’autre part, concernant les perspectives d’éloignement, le caractère raisonnable doit être apprécié par la juridiction. Il est constant que l’audition consulaire de X se disant [E] [N] a eu lieu le 8 avril 2026 puis que les empreintes ont été envoyées au format NIST le 17 avril 2026. Depuis cette date, il n’y a plus aucun retour des autorités consulaires étrangères, ce qui fait qu’à ce jour, le processus aux fins d’identification de X se disant [E] [N] est bloqué.
Pour autant, au stade d’une deuxième prolongation, dans la mesure où X se disant [E] [N] est placé en rétention depuis 30 jours et où la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de 60 jours, la seule circonstance que les autorités consulaires algériennes soient taisantes depuis l’audition consulaire ne permet pas en soi de faire disparaître la probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers un pays tiers, avant que soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.
Sur la demande d’assignation à résidence à titre subsidiaire
Aux termes de l’article L743-13 du CESEDA, « le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution ».
En l’espèce, le conseil de X se disant [E] [N] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence chez une tante de son client, laquelle n’a pas pu être contactée pour produire une attestation d’hébergement (l’étranger évoque une adresse chez un cousin au [Adresse 1] à [Localité 1]). Concernant le passeport, il est constant qu’il n’en dispose pas.
En raison de l’absence de l’original du passeport de X se disant [E] [N] qui n’est pas documenté, et en l’absence d’attestation d’hébergement (chez une tante ou un cousin), ces éléments contreviennent à l’octroi d’une mesure d’assignation à résidence.
Dès lors, la demande sera rejetée et il sera fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [E] [N] en centre de rétention pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne.
REJETONS la demande d’assignation à résidence présentée par X se disant [E] [N].
ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [E] [N], pour une durée de trente jours à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 15 juin 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 16 juin 2026.
Le greffier
Le 10 Juillet 2026 à 14h59
Le Vice-président
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [E] [N]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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Sans engagement • Annulation à tout moment