Tribunal judiciaire, 02 mars 2026. 26/00993

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 01 60 09 75 00 AFFAIRE : N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMG N° de minute : ELECTEUR : Monsieur [U], [Y], [S], [V], [A] [Z] Copie conforme délivrée le : 28-02-2026 à : Commune de Monsieur [U], [Y], [S], [V], [A] [Z] Préfecture de Seine et Marne CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT rejet inscription Nous, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Pierre BOULLE, Greffier ; Vu la requête présentée par Monsieur [Z] [U], né(e) le 15/12/2006, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3]; Vu les dispositions des articles L 11, et L18 code électoral ; Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ; Attendu que Monsieur [Z] [U] formule un recours contentieux contre le refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ; Qu’il ne justifie pas du recours administratif effectué préalablement à la saisine du tribunal ; Monsieur [Z] [U] ne justifiant pas de la décision de la commission de contrôle des listes électorales, sa requête est irrecevable. Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, susceptible de pourvoi, DEBOUTE Monsieur [Z] [U], de sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ; DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé(e), au maire de la commune précitée et au préfet de Seine et Marne. Fait à [Localité 1], le 02 Mars 2026. LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE