Tribunal Administratif de Nice, 10 mars 2025. 2204155
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2204155
Date de décision :
10 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société à responsabilité limitée Loremag, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06088 21 S0205 du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le permis de construire une résidence pour étudiants, sur des parcelles de terrain cadastrées section LK n°0243, n°0244 et n°0245, sises au 63 boulevard Pasteur à Nice, ensemble la décision implicite née le 19 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux formé le 19 mai 2022 contre l'arrêté en litige ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la SARL Loremag a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Loremag demandait initialement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le permis de construire une résidence pour étudiants sur un terrain sis 63 boulevard Pasteur à Nice, ainsi la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre dudit arrêté. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la Sarl Loremag a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Loremag.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Loremag et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 10 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
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