Cour d'appel, 27 septembre 2023. 23/00289

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANT INTIMES M. [Y] [K] né le 13 Juin 1989 à [Localité 1] assisté de Me Mélissa RAFFINI, avocat au barreau de BASTIA M. [W] [L] Mme [U] [M] assistée de Me Sara LORRE, avocat au barreau de BASTIA N° RG 23/00289 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGHI Chambre civile Section 1 Minute n° . Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AJACCIO rendue le 01 février 2023 RG N° 21/00174 Copie délivrée aux avocats le 09 Octobre 2023 Le 10 Octobre 2023, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu le jugement du tribunal d'Ajaccio rendu le 1er février 2023, Par déclaration du 13 avril 2023, Monsieur [Y] [K] a interjeté appel de la décision. L'avis portant désignation du Président de la conférence a été délivré le 27 avril 2023. Par conclusions d'incident notifiées le 26 mai 2023, l'appelant sollicite du Président de la conférence de : - CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [K], - DEBOUTER Madame [U] [M] de ses demandes au titre des frais et dépens, En conséquence : - JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens Par conclusions du 18 mai 2023, Madame [U] [M], intimée, sollicite du Président de la conférence de : - DONNER ACTE à Madame [U] [M] de son acceptation de désistement ; En conséquence : - JUGER que la Cour d'Appel est dessaisie ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [K] à payer la somme de 4.000,00 euros à Madame [U] [M] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le timbre fiscal L'affaire a été examinée le 27 septembre 2023. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce les parties n'ont pas conclu au fond et la requête en radiation formée par l'intimée le 11 mai 2023 ne saurait constituer une demande incidente au sens de l'article 63 dudit code. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Monsieur [Y] [K] sera donc condamné au paiement des dépens ainsi qu'au paiement de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Président de la conférence, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, - DÉCLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, - CONDAMNONS M. [Y] [K] au paiement des frais et dépens de l'instance éteinte, - CONDAMNONS M. [Y] [K] à payer à Madame [U] [M] une somme que l'équité commande de fixer à 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER