Tribunal judiciaire, 24 novembre 2024. 24/01785

- N° RG 24/01785 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01785 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAW - M. [D] [V] Ordonnance du 24 novembre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [L] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [D] [V] né le 15 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie BAIRA, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 5 juin 2023 dont fait l’objet M. [D] [V], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 24 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [V], reçue et enregistrée au greffe le 24 novembre 2024 à 14h30, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 24 novembre 2024 à 14h30 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 24 novembre 2024, M. [D] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolementcnocturne à compter du 14/02/24 à 22 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 24/11/24 pour les motifs suivants : déambulations nocturnes ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14/02/24 à 22 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [D] [V] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [V], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 24 novembre 2024 à 16H24, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [V] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge - N° RG 24/01785 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAW