Tribunal Administratif de Rouen, 16 août 2023. 2300486

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société civile (SC), Bati Seine, représentée par la SCP d'avocats RGM, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans la commune du Trait ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, la SC Bati Seine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte, enregistré le 1er août 2023, la SC Bati Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SC Bati Seine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Bati Seine et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Fait à Rouen, le 16 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, Olivier PANNIER CRÉANT N°2300486