Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/20356

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/20356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2022 Date de saisine : 15 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de reprise du fonds par le loueur à l'expiration du contrat de location-gérance Décision attaquée : n° 2022000519 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Novembre 2022 Appelants : Monsieur [J] [F], représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 S.C.A. [Adresse 4] - La Société [Adresse 4], société en commandite par actions au capital de 18.942.828,49 €, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 384 545 513, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Intimée : Société FREY WILLE GMBH & CO KG, représentée par Me Raphaël SEIDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0718 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, - Par jugement du 08 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a : déclaré irrecevables les exceptions soulevées par Monsieur [J] [F], la SCA [Adresse 4] et la société Immobilière Benoiton pour défaut de désignation du tribunal compétent, dit que la société FREY WILLE GmbH &Co KG a intérêt à agir et débouté Monsieur [J] [F], la SCA [Adresse 4] et la société Immobilière Benoiton de leurs demandes de fin de non recevoir, dit que la clause de solidarité inversée insérée dans le bail commercial du 1er juillet 2014 et visée par l'ordonnance du 08 octobre 2020 s'applique en l'espèce, condamné solidairement Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] à payer à la société FREY WILLE GmbH &Co KG la somme de 189.000 € au titre de loyers impayés par la société FREY WILLE [Localité 2] avec intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2021 et jusqu'à parfait paiement, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, débouté la SCA [Adresse 4] de ses demandes de remboursement de frais et de dommages-intérêts, condamné solidairement Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] aux dépens dont ceux du greffe, liquidés à la somme de 111,02 € et à payer 10.000 € à la société FREY WILLE GmbH & Co KG en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , débouté Monsieur [J] [F], la SCA [Adresse 4] et la société Immobilière Benoiton de leurs demandes en vue d'écarter l'exécution provisoire, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires. - Par déclaration au greffe du 05 décembre 2022, Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] ont interjeté appel de ce jugement. - Par conclusions d'incident du 30 juin 2023, la société FREY WILLE GmbH &Co KG a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile en exposant que Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] n'ont pas exécuté le jugement qui les condamnait avec exécution provisoire en paiement de sommes à son bénéfice. Elle sollicite en outre 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Dans le cadre de ses dernières conclusions sur incident signifiées par RPVA le 03 octobre 2023, la société FREY WILLE GmbH &Co KG maintient ses demandes et sollicite en outre le débouté de la SCA [Adresse 4] et Monsieur [J] [F] de leurs demandes formulées à son encontre. - Par conclusions en réponse sur incident déposées le 03 octobre 2023, Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] sollicitent du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du Code de procédure civile, de : débouter la société FREY WILLE GmbH &Co KG de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, donner acte à la SCA [Adresse 4] et Monsieur [J] [F] de ce qu'ils acceptent de régler les sommes suivantes afin de parfaire l'exécution par leurs soins du jugement rendu le 08 novembre 2022, à savoir : 2.383,78 € au titre des intérêts au taux légal, 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 111,02 € au titre des dépens, condamner la société FREY WILLE GmbH &Co KG à régler à la SCA [Adresse 4] et Monsieur [J] [F] la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 04 octobre 2023, et la décision mise en délibéré au 09 novembre 2023. SUR CE: L'article 524 du code de procédure civile prévoit que l orsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il résulte des termes du jugement entrepris que ce dernier a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, solidairement Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] à verser à la société FREY WILLE GmbH &Co KG la somme de 189.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021 et jusqu'à parfait paiement, outre une somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, dont les frais de greffe, la capitalisation des intérêts étant de surcroît ordonnée. Il est tout aussi constant que la société FREY WILLE GmbH &Co KG a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire par ordonnance du 25 juillet 2022 du juge de l'exécution de Paris en garantie de la somme de 189.000€, saisie-conservatoire convertie en saisie attribution le 23 décembre 2022. Si Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] soutiennent que la demande de la société FREY WILLE GmbH &Co KG reposerait sur un calcul des intérêts erroné, et qu'il est exact que le calcul produit par la société FREY WILLE GmbH &Co KG laisse apparaître un jeu des intérêts du 30 avril 2021 au 06 mars 2023 sur la somme de 189.000 €, alors que cette somme lui a été attribuée dès le 23 décembre 2022, venant ainsi en déduction du capital dû, sans que la société FREY WILLE GmbH &Co KG n'en ait tenu compte dans le jeu des intérêts, il convient néanmoins de relever que Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] ne contestent pas ne pas avoir réglé l'intégralité des sommes au paiement desquelles le jugement les a condamnés solidairement avec exécution provisoire, et ce à hauteur de 12.494,80 €. En outre, si Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] contestent les dépens réclamés par la société FREY WILLE GmbH &Co KG à hauteur de 9.311,78 €, les estimant non justifiés, il leur sera rappelé qu'ils ont été condamnés solidairement à les assumer, la société FREY WILLE GmbH &Co KG ayant adressé à leur conseil le 21 mars 2023 un décompte précis justifié, de sorte que les sommes ainsi réclamées apparaissent dues par Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4]. L'affaire sera donc radiée du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile. Par ailleurs, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] à verser à la société FREY WILLE GmbH &Co KG la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et de débouter Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par mise disposition au greffe, par ordonnance non susceptible de pourvoi: Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG 22/20356 ; Rappelons que l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur autorisation du premier président ou du conseiller de la mise en état sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Condamnons in solidum Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] à verser à la société FREY WILLE GmbH &Co KG la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons in solidum Monsieur [J] [F] et la SCA [Adresse 4] aux dépens. Paris, le 9 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats